Conditions générales de vente

de ball-tech Kugeltechnik GmbH Mis à jour le 01.01.2012

Ces conditions générales de vente concernent autant les entreprises que les consommateurs. Nos livraisons et nos services ne s'effectuent qu'aux conditions uniques suivantes. D'éventuelles conditions d'achat divergentes émanant de l'acheteur et reconnues expressément, ne font pas partie intégrante du contrat même si nous acceptons la commande.

1. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les conventions, en particulier les clauses accessoires, les garanties et les assurances, faites verbalement par notre personnel de vente, ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. La base de nos contrats de livraison repose sur notre catalogue dans sa forme actuelle. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de notre part. Si pour des livraisons directes de stock vous ne recevez pas séparément de confirmation, pour des raisons d'organisation, la facture vaut également en tant que confirmation de commande. Les indications de dimensions et de poids , de même que les photos, dessins et données sont sans engagement et peuvent être changées à tout moment par nous-même. Des divergences ne peuvent être exclues. Dans le cas de commandes sur appel nous nous réservons le droit de faire produire la totalité de la quantité commandée. De ce fait les demandes de modification ne peuvent plus être prises en compte une fois la commande passée. Si la marchandise n'est pas enlevée comme convenu elle sera considérée comme livrée et facturée après écoulement d'un délai supplémentaire convenable.

2. Achat à l'essai pour le consommateur

Chez nous les consommateurs achètent à l'essai, cela signifie que la marchandise livrée peut être retournée sans en indiquer les raisons dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le contrat de vente entre en vigueur par approbation au moment de la réception de la marchandise, mais au plus tard cependant après l'échéance de ce délai de restitution de 14 jours.

3. Information sur le droit de rétraction

Droit de rétraction : les consommateurs peuvent annuler leur contrat sans indiquer de motif dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de renvoi de 14 jours stipulé dans le paragraphe 2 sous forme écrite, par exemple par lettre, fax ou e-mail, ou en renvoyant la marchandise. Ce délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise et de cette information, cependant pas avant l'expiration du délai de renvoi stipulé dans le paragraphe 2.

Pour garantir le délai de rétraction il suffit de renvoyer à temps l'information écrite ou la marchandise. La rétraction ou le renvoi de la marchandise sont à adresser à : ball-tech Kugeltechnik GmbH, Am Kümmerling 43, 55294 Bodenheim.

Conséquence de la rétraction : en cas de rétraction valide les prestations reçues par les deux parties et le cas échéant les profits en émanant sont à restituer.Si vous ne pouvez pas rendre la marchandise reçue dans sa totalité ou en partie seulement ou ne la rendre qu'en mauvais état, vous êtes tenus de nous verser une indemnité compensatrice. Cela ne s'applique pas lorsque la détérioration du matériel résulte de sa vérification, telle qu'elle pourrait être effectuée dans un magasin. Par ailleurs vous pouvez éviter d'avoir à verser une indemnité compensatrice en n'utilisant pas la marchandise comme si vous en étiez le propriétaire, et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Attention: la marchandise pouvant être expédiée par paquet est à renvoyer. Il vous incombe de payer les frais de renvoi, lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euro ou si, dans le cas d'un prix plus élevé de la marchandise au moment de la rétractation, vous n'avez pas payé la somme due ou l'échelon de paiement prévu par le contrat. Dans les autres cas les frais de renvoi sont pour vous gratuits.

4. Prix

Les prix indiqués sont des prix nets en Euro départ usine, de ce fait ne comprenant pas la TVA, l'emballage, le fret, le port, l'assurance et la douane. Sauf accord contraire, notre liste de prix s'applique le jour de la livraison. Les commandes de petites quantités inférieures à une valeur nette de 60,- Euro sont soumises à des frais supplémentaires.

5. Délai de livraison

 Le délai de livraison est indiqué en toute bonne foi mais sans garantie. Les délais de livraison convenus démarrent le jour de la prise de la commande et se réfèrent à la date de l'envoi à partir de notre entrepôt ou de celui du fabricant , s'il s'agit de marchandises qui ne sont pas produites par nous. Le délai de livraison est prolongé en cas de mesures intervenant dans le cadre de conflits sociaux, en particulier dans le cas de grève et d'occupation d'entreprise, tout comme en cas d'événement imprévu, pour autant qu'il peut être prouvé que ces événements ont un impact important sur la livraison de la marchandise. Ceci est aussi valable lorsque ces circonstances surviennent chez un fournisseur.

6. Transfert de risque

 Avec la remise de la marchandise à la personne, société ou établissement chargé d'exécuter le transport – pour les livraisons directes au moment de la sortie de l'usine de livraison – le risque vous est transféré. Il en va de même pour les livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Le risque vous est également transféré lorsque vous enlevez la marchandise en retard.

7. Envoi

La marchandise est livrée départ usine. Le transport s'effectue à vos frais et vos risques, ceci également pour les livraisons à délai, franco à bord, ou fret inclus. Sauf accord contraire, nous organisons l'expédition dans les meilleurs conditions, sans pour autant nous engager à choisir le transport le moins cher et le plus approprié. Nous pouvons souscrire une assurance complémentaire offrant des garanties supérieures aux conditions standards du transporteur mais uniquement à votre demande expresse et à vos frais. Vous acceptez que votre commande vous soit livrée en plusieurs fois, dans la mesure du possible et du raisonnable. Dans ce cas les frais de transport et d'emballage ne vous seront facturés que pour la première livraison. Nous proposons en général l'envoi par UPS, DPD ou par transporteur, ou encore par la Deutsche Post pour les petits colis. Les quantités d'articles volumineuses sont en règle générale envoyées via transporteur ou via DPD. Si vous le souhaitez nous pouvons aussi procéder à des envois express ou contre remboursement en Allemagne et dans les pays voisins d'Europe. Dans le cas de livraisons dans les pays hors zone européenne (par exemple en Suisse) il faut compter avec des frais supplémentaires de douane et de taxe que nous indiquons dans nos offres et dans nos confirmations de commande.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement total des créances, à savoir jusqu'au débit du compte dans le cas de la remise d'un chèque à cette fin ou d'un prélèvement. La suspension des créances dans une facture en cours ou la balance d'un solde et sa reconnaissance n'ont aucune incidence sur la réserve de propriété. Vous avez le droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d'une activité commerciale normale . Cependant vous ne pourrez la constituer en gage ou ne la céder à titre de sûreté qu'avec l'accord du fournisseur. Vous êtes est en droit de recouvrer les créances tant que vous respectez vos engagements envers nous. A notre demande le client est tenu d'indiquer l'identité du débiteur de la créance cédée et nous nous réservons le droit de notifier la cession à celui-ci.

9. Droit de résiliation du contrat dans le cas de retard de paiement ou d'insolvabilité

Si vous ne payez pas la marchandise après l'échéance de paiement de la facture, nous sommes en droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délais approprié fixé par nous et d'exiger la restitution de la marchandise déjà fournie. Ceci n'affecte par ailleurs en rien le paragraphe 323 BGB. La demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à demander la restitution immédiate de l'objet de la livraison avant même que le tribunal de l'insolvabilité n'ordonne des mesures conservatoires.

10. Emballage

L'emballage s'effectue conformément au règlement allemand relatif à l'emballage (WO). Nous facturons l'emballage jetable avec le prix de revient. Les emballages ne sont pas repris.

11. Frais d'outillage – Fabrications spéciales

Si pour l'exécution d'une commande, des outils spéciaux devaient être fabriqués exprès, ils resteraient dans tous les cas notre propriété, à moins de convention contraire, même dans le cas où nous aurions facturé séparément des coûts d'outillage.

Les fabrications spéciales ne sont commandées auprès du fabricant qu'après commande et validation écrite de votre part. Une annulation de commande ou un renvoi de l'article commandé n'est possible qu'après prise en charge de tous les coûts liés à la commande. Ceci correspondent au moins aux frais d'outillage plus la TVA en vigueur applicable.

12. Paiement

Nos factures sont à régler avec une déduction de 2% dans les 10 jours à partir de la date de la facture, net dans les 30 jours suivant celle-ci. Les factures dont le montant est inférieur à 50,- Euros sont à régler immédiatement et sont sans déduction. Nos crédits ou plutôt vos débits diminuant les montants sujets à des ristournes. En cas de dépassement de l'échéance, nous sommes habilités à facturer des intérêts de retard à hauteur du taux que la banque nous calcule pour un crédit en compte courant, mais au moins 5 points de pourcentage au dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'exécution de nos engagements jusqu'à la réception du paiement, après vous en avoir avisé par écrit.

13. Interdiction de compensation

Vous ne pouvez opposer en compensation que des créances incontestées ou des jugements en force.

14. Garantie

Si nous devons livrer d'après vos dessins, spécifications, modèles, etc., vous assumez le risque quant à l'adéquation du produit pour l'utilisation que vous prévoyez d'en faire. Le moment du transfert du risque est déterminant pour juger de l'état de la marchandise conformément au contrat. L'usure des pièces d'usure dans le cadre d'une utilisation habituelle ne constitue pas de défaut. En cas de vice, nous nous engageons à vous remplacer la marchandise ou à en améliorer la qualité selon notre choix dans un délai raisonnable fixé par vos soins. Toutes autres prétentions au titre de la garantie sont exclues.

La constatation d'un tel défaut doit nous être immédiatement communiqués par écrit, pour autant, dans le cas d'un défaut visible, dans les 10 jours suivant sa réception, dans le cas d'un défaut caché, immédiatement après la constatation. Vous ne pouvez pas vous référer à des défauts de la marchandise tant que vous ne nous avez pas donnés la possibilité d'en faire le constat. La garantie pour les entreprises s'élève à 12 mois et démarre à la livraison de la marchandise depuis l'usine.

15. Entrave ou impossibilité de fournir la prestation

Si nous sommes dans l'incapacité de pouvoir remplir nos obligations suite à la survenance de circonstances imprévisibles, et en dépit de la diligence qui peut être raisonnablement attendue dans de telles circonstances, par exemple dans le cas de perturbation de l'entreprise (également chez les fournisseurs et les livreurs) ou de retard dans la livraison d'articles déterminant, le délai de livraison sera prolongé de façon raisonnable, si la livraison et la prestation ne s'avèrent pas impossibles.

16. Responsabilité – Prescription

En cas de manquement de notre part à nos obligations contractuelles ou non contractuelles, nous n'engageons notre responsabilité qu'en cas de négligences graves ou d'intention, à l'exception des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Sauf convention contraire, les droits contractuels, que vous détenez à notre égard à l'occasion de la livraison d'une marchandise ou en rapport avec celle-ci, sont prescrites au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

En cas d'achat de bien de consommation les dispositions légales s'appliquent.

17. Envoi d'échantillons/Renvois

Les échantillons sont facturés. Les fabrications spéciales sont exclues du droit de retour. Pour les retours dont la cause ne nous est pas imputable (par exemple erreur de commande) nous facturons des frais de restockage d'un montant d'au moins 10% maximum 20% de la valeur nette de la marchandise.

18. Vérification de la solvabilité – Information en accord avec la BDSG (Bundesdatenschutzgesetz – loi fédérale allemande de protection des données)

A des fins de vérification de la solvabilité une société de renseignements commerciaux de renom, en général Creditreform, met à notre disposition les coordonnées et les données de solvabilité vous concernant et se trouvant dans sa banque de données, y compris celles qui sont transmises sur la base de processus mathématique et statistique dans la mesure où nous avons exposé de manière convaincante notre intérêt légitime.

19. Lieu d'exécution et de juridiction

Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est celui du siège social, c'est à dire Mayence. Il en va de même du tribunal compétent pour tous les contentieux issus du contrat. Le droit applicable est le droit allemand (code civil: BGB et code de commerce: HGB). L'application de la convention des Etats Unis sur les contrats commerciaux est exclue.

20. Clause salvatrice

Si certaines clauses de ce contrat se révélaient invalides, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. A la place des clauses invalides les règles entrant en vigueur seraient celles qui permettent d'atteindre au mieux les objectifs économiques du contrat dans le respect des intérêts des deux parties contractantes. La publication de ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement annule la validité des précédentes conditions. Cela ne s'applique pas aux contrats passés avant cette publication.



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